Permis de construire : les étapes

Depuis octobre 2007, les formalités du permis de construire ont été simplifiées, mais les pièces à fournir restent nombreuses. Petit tour d'horizon de la procédure à suivre.

TOUTE construction ou presque doit faire l'objet d'un permis de construire. Immeuble ou maison, tous les types de logements sont concernés. L'absence de fondations ne dispense pas de permis, tout comme les petites constructions du type cabanon dans le jardin, quand leur surface dépasse les 20 m².
Seuls quelques travaux en sont exemptés : la construction de murs, de poteaux et de piscines dans certaines circonstances (si elles font moins de 100 m² et sont hors d'un lotissement). Dans tous les cas, il est préférable de s'assurer des formalités à suivre auprès de la mairie.

Procédure et délais

Le dossier à fournir comprend, d'une part, un formulaire administratif, une copie du cadastre, un plan de masse et le plan des façades. D'autre part, un dossier " paysager " qui inclut une photo du terrain, une coupe, un dessin et une notice destinés à décrire l'impact visuel de la construction. L'intervention d'un architecte dans le dossier n'est obligatoire que si la surface nette est supérieure à 170 m².
La demande est à déposer auprès de la mairie. Suite au dépôt, la commune délivre un récépissé comportant des indications données à titre provisoire (elles peuvent être modifiées pendant un mois). Ce récépissé mentionne la date à laquelle l'absence de réponse de l'administration entraîne l'acceptation tacite de la demande. En moyenne, il faut compter deux mois de délai d'instruction pour une maison. Pendant cette durée, la demande de permis est affichée en mairie.

Après l'obtention

La validation du permis est signalée sur les panneaux d'affichage de la mairie. Le constructeur doit également l'afficher sur le lieu du chantier, de façon à ce que le panneau soit visible depuis la voie publique. Dès que le permis est affiché sur le chantier, les voisins ou un tiers ont deux mois pour contester la décision. De son côté, la mairie dispose encore de deux mois après la délivrance pour se rétracter si elle s'aperçoit d'une erreur.
Ce permis est valable durant deux ans. Si, dans cet intervalle, les travaux n'ont pas commencé, il faut reformuler sa demande. Si les travaux sont interrompus durant un an au moins après l'écoulement des deux années, le permis est également annulé. Il est toutefois possible de demander une prolongation, sous réserve de déposer sa demande plus de deux mois avant l'expiration du délai initial.

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