Commission pour le logement opposable

LE préfet de la région Auvergne, Dominique Schmitt a procédé à l’installation la Commission de médiation pour le droit au logement opposable. Celle-ci est chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes de logement et d'hébergement, instituée par la loi du 5 mars 2007.
Elle permet à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et autonome par leurs propres moyens, d'effectuer un recours amiable devant une commission de médiation. En cas d'avis favorable de la Commission, et en l'absence de proposition de relogement ou d'hébergement, un recours contentieux devant le tribunal administratif sera possible.
Dans le Puy-de-Dôme, la commission de médiation a été créée par un arrêté préfectoral du 27 décembre 2007. Elle est composée de quatre collèges, représentants de l’Etat (DRASS, DDE), des collectivités locales ( Conseil général, association des maires du Puy-de-Dôme), des bailleurs et des structures d’hébergements (organismes HLM, Chambre des propriétaires de la région Auvergne, ANEF), et des représentants d'associations de locataires et d'associations agréées pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées (Confédération locale du cadre de vie, association CECLER, Secours catholique).
Le dossier de demande sera à retourner à l'adresse du secrétariat de la commission de médiation: Direction départementale de l'Équipement, service Habitat Ville, bureau action sociale de l'habitat, 7 rue Léo-Lagrange. 63033 Clermont-Ferrand cedex.
Plus de renseignements auprès de la Direction départementale de l'Equipement service Habitat Ville, bureau action sociale de l'habitat (Tél: 04 73 43 16 87), à la Direction départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, 60 avenue de l'Union-soviétique, 63057 Clermont-Ferrand cedex 1 (Tél: 04 73 74 49 00), et à l'ADIL- Association départementale pour l’information sur le logement, 129 avenue de la République. 63100 Clermont-Ferrand (Tél: 04 73 42 30 75). Internet : www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr sous la rubrique « Actualités », contact : commission-mediation.dde-63@equipement.gouv.fr