Vente à domicile des conseils à retenir
LA direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes rappelle quelques conseils concernant le démarchage à domicile.
Vous recevez un démarcheur à domicile, donc un professionnel, que ce soit à votre demande ou non. A cette occasion, vous faites un achat (aspirateur…) ou demandez la réalisation d'une prestation de services (nettoyage avec produits innovants, isola-tion…).
Vous pouvez changer d'avis pendant sept jours, c'est-à-dire renoncer à votre achat. Vous devez alors utiliser le bordereau de rétractation qui doit obligatoirement être joint à votre contrat. Si ce n'est pas le cas, adressez au vendeur une lettre de rétractation (recommandée avec accusé de réception)
Assurez-vous d'être informé des coordonnées du vendeur, qui doivent figurer sur le contrat. C'est indispensable pour savoir à qui vous adresser en cas de litige. Vous ne devez jamais verser d'argent, remettre un chèque, donner une autorisation de prélèvement ou accepter la réalisation de prestations de services tant que le délai de rétracta-tion de sept jours n'est pas écoulé.
Vous ne devez jamais antidater le contrat qui vous est proposé : ce serait un moyen pour le démarcheur de vous réclamer immédiatement une somme d'argent. Vérifiez bien l'exactitude de la date sur le contrat.
Prenez le temps de lire attentivement votre contrat. Vérifiez bien que le lieu de la vente mentionné est bien celui de votre domicile afin de pouvoir bénéficier des règles de protection prévues par la loi pour ce type de vente. Si ces règles ne sont pas respectées, le démarcheur s'expose à des sanctions pénales.
Pour plus d'informations, contactez la direction régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes au 04.73.34.74.00, ou par courriel : dd63@dgccrf.finances.gouv.fr, ou encore sur le site Internet suivant : www.dgccrf.bercy.gouv.fr
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